Commentaires sur la proposition de modification de la loi sur le registre national des experts et des traducteurs pour la Belgique
(15 février 2017 - au nom des membres de la Commission de la justice du Parlement belge)


Par le Dr. Yves Adriaenssens, President du CNEJ - NCGD
et Etienne Claes, Vice-President du CNEJ - NCGD
                                        
membres de l’EEEI


LE Collège National des Experts Judiciaires de Belgique ASBL,
en coordination avec l’Association Belge Francophone du Dommage Corporel asbl (ABEFRADOC)
Belgische Nederlandstalige Vereniging van Medische Experten vzw. (BENEVERMEDEX)
La Société de Médecine Dentaire asbl (SMD)
West-Vlaamse Vereniging Geneesheren Deskundigen (WVVGD)

souhaite de longue date une reconnaissance du statut de l’expert judiciaire et la création d’un registre des experts. Nous espérons la mise en place d’une législation équilibrée, dans l’intérêt d’une justice équitable et plus efficace.

L’expert doit se positionner comme un acteur neutre, dont le rôle est, d’éclairer le juge par l’utilisation des techniques scientifiques appropriées et dans un langage clair et compréhensible. L’expert doit être neutre et indépendant, et respecter tant la déontologie applicable à tout expert que la déontologie spécifique à sa profession (en particulier pour les professions réglementées telles que médecins, architectes, Réviseurs d’entreprises, Experts-comptables et dentistes).

Le monde de l’expertise judiciaire recouvre différentes familles d’experts :

  • Des experts ayant une formation académique rigoureuse, et des règles déontologiques strictes  (Médecins, dentistes, Réviseurs d’entreprises, Experts-comptables, Architectes)
  • Des experts ayant une formation académique rigoureuse, mais pas de règles professionnelles déontologiques (exemple : ingénieurs civils)
  • Des experts ayant des formations diverses, parfois rigoureuses, parfois relevant de l’expérience ou de l’art, et n’ayant pas de règles professionnelles déontologiques fixées par la loi (exemple : experts en matière artistique, experts en écritures,…)

Il convient de prévoir des mesures pour, notamment :

  • Éviter les doubles contraintes déontologiques, voire les incompatibilités éventuelles avec les règles déontologiques existantes, pour celles et ceux qui y sont soumis
  • Garantir au système judiciaire que tout expert soit tenu à des règles déontologiques de base, notamment en matière d’indépendance et d’impartialité

L’indépendance et l’impartialité sont des exigences éthiques fondamentales.

L’étendue de cette impartialité  suscite des opinions nuancées.

Il peut y avoir une réticence à  désigner des experts qui accomplissent aussi bien la tâche d’expert  judiciaire que celle de conseiller technique d’une compagnie d’assurances ou d’une victime en assistance juridique.
 
La législation actuelle donne à l’expert huit jours afin de s’informer et de rendre compte si oui ou non il y a un conflit d’intérêts et lui donne l’opportunité  de se désister. L’importance  du  serment et les obligations qu’il impose à l’expert ne peuvent pas être interprétées avec légèreté.

Il n’y a  pas d’incompatibilité absolue à effectuer une mission comme expert judiciaire d’une part, et d’intervenir d’autre part dans des dossiers bien distincts comme conseiller  technique, soit d’une compagnie d’assurances, soit d’un mandant indépendant de la justice.

Rappelons à cet égard qu’en 2007, la spécialité de médecine d’expertise et de médecine d’assurances a été reconnue par décret ministériel de la santé publique. Le législateur a reconnu le caractère spécifique et la complexité de cette spécialisation et a voulu protéger le prestataire  dans sa mission complexe et aux répercussions inévitables, tant sur le plan humain que sur les engagements financiers que cela implique dans le maintien de la sécurité sociale. 

Le législateur était très clair sur le terrain du travail de ces spécialistes. Il s’agit d’une branche de la médecine sociale qui implique l’évaluation du dommage de santé, les remboursements dans les soins de santé, le contrôle médico-social, la revalidation socio-professionnelle et les problèmes de l’organisation de la médecine et de la prévention du dommage dans le cadre des assurances privées et de la législation sociale.

D’autre part, l’expertise médicale peut également être définie comme « un examen médical indépendant à la demande d’une instance judiciaire ou d’une ou plusieurs parties dans le but de donner un avis sur un ou plusieurs des paramètres suivants:
  a) le dommage corporel;
  b) la nécessité et la durée d’un traitement médical;
  c) l’application de critères médicaux dans le cadre de la législation sociale, l’application de critères médicaux dans le cadre de la législation sociale, le droit civil ou d’un contrat d’assurance. »

En vue de rencontrer un objectif de transparence, le CNEJ est favorable à l’application d’un système de déclaration de divulgation (« disclosures »)  relative aux situations de conflits d’intérêts.

Si toutefois un problème déontologique venait à se poser le CNEJ est prêt à faire partie de la commission d’agrément en tant que représentant des experts judiciaires.  La participation des experts est indispensable compte tenu, en particulier, des règles déontologiques propres à chaque profession règlementée et de la complexité de règles qui peuvent se superposer.

Nous constatons que le projet de loi donne un grand nombre de pouvoirs à une « commission d'agrément ».

Nous comprenons l'utilité pratique d'une telle commission, mais nous nous inquiétons cependant de voir de tels pouvoirs concentrés entre les mains d'une commission dont ni la composition ni les modalités de fonctionnement ne sont décrites dans le projet de loi.

Quels seront les membres de cette commission ?

Y aura t-il une commission d'agrément commune pour les experts judiciaires et pour les traducteurs interprètes, alors que le projet de loi insiste, à juste titre, sur les différences fondamentales entre ces deux types d'activités Quelles sont les prérogatives de cette commission en matière de contrôle de qualité ?

La commission se substituera-t-elle au juge dans son pouvoir  de contrôle de l'expertise ?
Les membres de la Commission seront ils tenus au secret professionnel ?

Diplômes

Le projet de loi insiste à juste titre sur les diplômes ! En plus de diplômes, certaines professions nécessitent un titre. Ainsi, en matière d'expertise comptable, la loi réserve les missions tant en matière d'expertise privée que judiciaire aux Réviseurs d'entreprises qu'aux Experts-comptables inscrits au tableau des membres externes de l'Institut des Experts comptables et des Conseils fiscaux. Réviseur d'entreprise et Expert-comptable ne sont pas des diplômes en tant que tels, mais des titres (et, bien entendu, pour obtenir ces titres, des diplômes sont prévus par les lois qui régissent les deux professions précitées).

Lorsque l’administration trouvera utile d’obtenir des informations concernant la moralité, les connaissances et l’expérience d’un expert ou candidat expert judiciaire, il faudra que ce dernier soit informé du résultat des recherches, et ceci dans le cadre du respect de la vie privée. L’accès aux informations relatives à un expert judiciaire doit être encadré de manière stricte.

Certains experts effectuent exclusivement des missions en matière pénale. Par exemple : les médecins légistes. Quelles sont les formalités particulières à remplir pour ceux-ci dans le cadre du renouvellement de leur enregistrement ?

Le CNEJ s’inquiète de ce que des contraintes de formation et, de plus, une contribution financière soit demandée aux experts qui souhaitent s’inscrire dans le registre des experts sans qu’en contrepartie ils aient la moindre garantie d’être désignés.

Il faut également veiller à ce que les experts qui le souhaitent puissent conserver leur statut de travailleur indépendant ou de profession libérale et que, par la création du registre on crée de fait une catégorie de faux indépendants.

Le CNEJ s’inquiète également de la possibilité de voir un afflux d’experts d’autres États membres de l’Union Européenne qui pourraient arriver en Belgique par le seul fait que les conditions d’admission dans leur pays d’origine seraient moins strictes que les conditions imposées par la Belgique. Il s’agirait alors d’une concurrence déloyale. En ce qui concerne la diversité des systèmes d’expertise.

En ce qui concerne la dimension Européenne, nous attirons également l‘attention sur le fait que l’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert a édité un Guide des bonnes pratiques de l’expertise judiciaire civile dans l’Union européenne.  

Enfin, l’expert qui a suivi une formation juridique universitaire même si celle-ci est de longue date devrait être reconnu comme ayant les connaissances juridiques nécessaires pour être admis par la commission d’agrément sur le registre national. Il doit être exempt de toute formation dite équivalente. Notre point de vue repose sur l’article 8 qui stipule qu’un diplôme est une donnée objective.

À cet égard, on fera également référence au fait que le projet de loi semble indiquer qu’à défaut de diplôme, une expérience pertinente de quinze ans puisse être suffisante.
 
Il y a lieu de faire une distinction entre la formation permanente et la formation juridique de base en ce qui concerne le droit de l’expertise.

 

 

COLLEGE NATIONAL DES
EXPERTS JUDICIAIRES DE
BELGIQUE ASBL

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1080 Bruxelles

Fax : 02/421.07.40