Projet de rapport contenant des recommandations à la Commission relatives à des normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union européenne

Par Béatrice Deshayes
membre de l’EEEI


La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a émis, le 10 février 2017, un « projet de rapport contenant des recommandations à la Commission relatives à des normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union européenne » (2015/2084 INL). Ce rapport est consultable ici.

Par ce rapport, le Parlement demande à la Commission d’adopter, d’ici au 30 juin 2018, une proposition d’acte législatif relatif à des normes minimales communes pour les procédures civiles, dont un premier projet est joint au rapport.

La directive proposée n’a pas pour objet de remplacer les procédures nationales, mais de mettre en place un corps de règles communes relatives à la conduite des procédures civiles pour toutes les matières qui relèvent du champ d’application du droit de l’Union européenne, dans le respect des spécificités nationales.
Rien n’empêcherait toutefois les Etats membres d’appliquer ces règles également à des litiges civils d’envergure strictement nationale, ce qui, selon le Parlement, permettrait des gains d’efficacité.

L’expertise judiciaire est expressément mentionnée deux fois dans ce rapport :
D’une part, au point 11 du préambule, il est souligné que :

  • « Les juges d’un Etat membre devraient pouvoir désigner des experts chargés de mener des enquêtes dans un autre État membre sans que celles-ci doivent faire l’objet d’une autorisation préalable ».
  • « Afin de faciliter l’expertise judiciaire et compte tenu des limites que suppose la nomination d’experts suffisamment qualifiés au sein de la juridiction d’un État membre, par exemple en raison de la complexité technique de l’affaire ou de l’existence de liens directs ou indirects entre l’expert et les parties, il convient, dans le contexte du portail européen e-Justice, d’élaborer un annuaire européen répertoriant toutes les listes nationales d’experts et de le tenir à jour. »

 D’autre part, l’une des règles minimales prévues à l’article 11 est la suivante :

« Experts près la juridiction
1.Sans préjudice de la possibilité qu’ont les parties de produire des preuves d’expert, les États membres veillent à ce que la juridiction puisse à tout moment nommer des experts chargés d’apporter un éclairage spécialisé sur des aspects particuliers de l’espèce. La juridiction fournit à ces experts toutes les informations nécessaires pour leur permettre de donner leur avis en leur qualité d’experts.

2.En cas de litiges transnationaux, sauf si des mesures coercitives sont nécessaires ou qu’une enquête est effectuée dans des lieux relevant de l’exercice des compétences d’un État membre ou dans des lieux auxquels l’accès ou d’autres interventions ont, en vertu du droit de l’État membre dans lequel l’enquête est menée, interdits ou limités à certaines personnes, les États membres veillent à ce qu’une juridiction puisse désigner un expert judiciaire chargé de mener des enquêtes en dehors du champ de compétence de la juridiction, sans qu’il soit nécessaire de présenter une demande préalable à cet effet auprès de l’autorité compétente de l’autre État membre.

3.Aux fins des paragraphes 1 et 2, la Commission établit, en réunissant les listes nationales d’experts, un répertoire européen d’experts qu’elle publie sur le portail européen e-Justice.

4.Les experts près la juridiction offrent toute garantie d’indépendance et d’impartialité conformément aux dispositions applicables aux juges prévues à l’article 22.

5.Les avis rendus par des experts devant la juridiction sont mis à la disposition des parties, qui ont la possibilité de faire part de leurs observations sur ces avis ». 

Cette disposition reconnaît ainsi le principe de l’expertise judiciaire demandée par le juge, sans pour autant s’opposer à la possibilité, pour les parties, de produire des avis d’experts qu’elles ont-elles-mêmes mandatées.
Si ce principe est adopté, chaque Etat membre devra veiller à ce que cette possibilité soit offerte par ses règles internes de procédure civile, au moins pour les matières relevant du droit de l’UE.

D’autre part, conformément à la jurisprudence de la CJUE, il sera expressément admis que, sauf cas exceptionnels, l’expert désigné par une juridiction pourra réaliser les opérations nécessaires à l’exécution de sa mission sur le territoire des autres Etats membres, sans passer par la procédure de demande préalable actuellement prévue au Règlement 1206/2001.
Les Etats membres devront veiller à ce que les experts « près la juridiction » respectent les principes d’indépendance et d’impartialité au même titre que les juges, et le respect du contradictoire a minima est imposé sous forme d’observations des parties sur l’avis rendu par l’expert.

Enfin, ce projet reconnaît l’importance, afin que ces principes soient appliqués, d’établir un « répertoire européen d’experts », à publier sur le portail européen e-justice, en réunissant les listes nationales d’experts.
C’est précisément l’objet du projet présenté par l’EEEI à la Commission européenne en janvier 2017 (FIND AN EXPERT), sur lequel nous espérons avoir une réponse avant l’été.