L'expertise judiciaire en matière pénale en Europe
Proposition préliminaire

Par Jennifer BOIROT, membre du comité exécutif de l’EEEI,


I. PRINCIPAUX OBJECTIFS DU PROJET 


Ce projet se fixe un double objectif : réaliser une sociographie des experts européens intervenant dans la procédure criminelle (à travers chaque étape de la procédure judiciaire, depuis l'enquête préliminaire jusqu'au procès), et améliorer les connaissances sur les pratiques judiciaires en ce domaine, dans chacun des pays membres de l’Union européenne.

Pour ce faire, il s’agira de réaliser un travail similaire à celui que l’EEEI a déjà effectué par le passé concernant la procédure civile : inventaire des procédures et statuts des experts ; synthèse des convergences et divergences dans le statut des experts et des règles de procédures existantes ; propositions pour un consensus ; ateliers de travail et débat public (Conférence européenne) ; et, dans un futur proche, un Guide des bonnes pratiques de l’expertise judiciaire en matière pénale.
Naturellement, ces opérations seront sans doute plus complexes du fait de l’organisation différenciée des systèmes judiciaires dans chacun des pays en Europe (procédure accusatoire/procédure inquisitoire/procédure « mixte ») mais aussi en raison des disparités dans l’organisation « institutionnelle » de l’activité (entre « simple » collaborateur occasionnel exerçant l’expertise comme une activité complémentaire à une profession principale ; fonctionnaire ou salarié exerçant cette activité à temps plein comme fonction exclusive ; présence de listes d’experts ou non ; accréditation, formation et sélection…).
C’est pourquoi il nous faut accroître les connaissances sur le profil de ces experts comme sur les règles nationales existantes. En effet, le statut juridique des experts et l’organisation de l’expertise orientent la façon dont les acteurs de la chaîne pénale (magistrats, parties au procès et experts) interagissent au cours du processus judiciaire, de la phase d’investigation au procès, de l’émission de la mission à l’exposé des conclusions du rapport.
        
Outre une étude comparative très précise du « formalisme » juridique et réglementaire, ce travail d’inventaire offrira un regard plus « pragmatique » sur le sujet, à travers les nombreux échanges et discussions prévus entre les différents acteurs dotés d’un haut niveau d’expertise (« workshops », visioconférences, conférence et colloque européens).

Plus que des auxiliaires de justice « gravitant » à la marge du processus pénal et judiciaire, les savoirs-experts sont au cœur du processus décisionnel ; et leurs détenteurs, des partenaires majeurs de la procédure judiciaire. C’est pourquoi au-delà de considérations organisationnelles ou statutaires, encadrer l’activité pour en garantir la qualité et trouver des pistes de convergences parmi les pays européens apparaît comme une impérieuse nécessité.
Sur le plan national, d’abord, puisque l’exigence de compétences est source de confiance. Aussi, renforcer les formations initiales et continues pour le praticien-expert, encourager les dispositifs de sélection des candidatures et en améliorer les outils, constituent des aspects importants pour gagner en qualité, (et, par suite, favoriser la confiance qui leur est accordée).
Sur un plan européen, ensuite. Développer la confiance mutuelle des Etats membres est l’un des principaux enjeux pour la création d’un espace judiciaire commun. Il en va du principe de la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, concept fondamental dans le domaine de la coopération judiciaire car il permet de dépasser la diversité des systèmes judiciaires et les disparités des procédures nationales au sein de l’Union européenne. Or, la coopération judiciaire européenne ne suppose-t-elle pas, au préalable, la reconnaissance mutuelle des expertises réalisées au sein d’un Etat membre, outils qui constituent une aide importante à la décision des juges et à l’acceptation des décisions ? Comment reconnaître une expertise dont on ignore les conditions d’élaboration et les qualifications de son auteur ?
C’est pourquoi le renforcement de la coopération judiciaire dans l’espace judiciaire européen, comme l’harmonisation européenne, nécessite l’amélioration des connaissances sur la pratique de l’expertise et les procédures nationales, l’échange d’informations en favorisant l’interconnexion des bases de données, et la définition d’objectifs communs par les praticiens et magistrats européens.
Renforcer la reconnaissance mutuelle en approfondissant les connaissances sur l’expertise judiciaire en matière pénale est une autre façon - et essentielle –  d’accroître l’efficience de la coopération transfrontalière.
Objectifs qui sont par ailleurs au cœur de la dynamique de l’EEEI depuis sa création.

 

II. METHODOLOGIE 


Fort de son expérience réussie en matière civile notamment (cf. EUREXPERTISE et EGLE *), ce projet ambitieux répond à des besoins concrets émanant des acteurs judiciaires de terrain, confrontés à ces problématiques dans le quotidien de leur pratique. De plus, fondée sur un esprit de partage et d’échanges d’informations, à partir de collecte de données fiables auprès d’institutions de premier ordre membres de l’EEEI (Cours suprêmes, Compagnies d’experts, magistrats de liaison, barreaux, réseaux européens), ce projet tend à dépasser les disparités nationales pour explorer des pistes de convergences transnationales.
Par ses partenaires nombreux et de haut niveau d’expertise (plus de 200 membres de l’EEEI individuels et institutionnels représentant une dizaine de pays de l’UE), le projet porté se trouve solidement ancré dans un vaste terrain européen d’investigations.

L’équipe affectée au projet pénal est actuellement en cours de constitution. Le projet sera co-dirigé par Nienke MULDER, Senior Policy Advisor au sein du Netherlands Register of Court Experts – NRGD (Pays-Bas) et Jennifer BOIROT, Docteur en sciences politiques et ingénieure de recherches contractuelle au CNRS (CESDIP, France).

Nom

Prénom

Qualité

BARBU

Gabriel

PhD Judge of Brasov Court of Appeal
Lecturer at Transilvania University of Brasov

BOIROT

Jennifer

PhD – Researcher CNRS- France

CRISTEA

Simona

Prof. dr at the University of Bucarest
Judge at the High Court of Cassation and Justice of Romania

COLDEFY

Olivier

Forensic Psychologist - Expert

De BRIER

Christian

Forensic Medicine

FALETTI

François

Honorary General prosecutor Court of Appeal of Paris

KOSTER

Norbert

Judge at the High Court, Germany
Office of Personnel Development
Lecturer of International Relations

LEBE

Viviane

Honorary President of the Labour Court of Liège

MARCOTULLI

Alice

Lawyer Italy

MULDER

Nienke

Senior Policy Advisor – NRDG - Netherlands

NUEE

Alain

Honorary First President of the Court of Appeal of Versailles

SALAZAR

Lorenzo

General prosecutor of the Court of Appeal of Naples

 

 

 

 

 

 

 

 

 

III. CALENDRIER PREVISIONNEL 


Un dossier de candidature pour un co-financement a été adressé fin septembre au GIP Mission de recherche Droit et Justice (Ministère de la Justice, France) dans le cadre d’un appel à projet spontané.

  • Février 2017 – Avril 2017 : Construction du questionnaire et recension des destinataires

Elaboration du questionnaire ; discussion et ajustement des items ; validation par les membres du groupe de travail.
Recension des canaux de diffusion : liste de nos correspondants nationaux et coordonnées précises des interlocuteurs (Cours suprêmes, Cours d’appel, magistrats de liaison, Ministères de la Justice) ;
Répartition de la collecte par pays entre les membres du groupe de travail.

  • Mai 2017 – Mai 2018 : Collecte des données et synthèse

Diffusion du questionnaire ; relances et précisions à apporter.
Analyse et traitement des données ; harmonisation des réponses ; constitution d’une base de données ; identification des convergences/divergences et pistes de réflexion (harmonisation/normalisation des procédures et statuts).
Synthèse : rédaction d’un texte en anglais et français présentant les statuts des experts et procédures existantes pour chacun des pays.

  • Mai 2018 : Assemblée Générale de l’EEEI suivie d’une Conférence

(qui pourrait être l’occasion de présenter les premiers résultats et recueillir les commentaires, remarques et pistes de travail). 

  • Juin 2018 –Novembre 2018 : Présentation des résultats – Colloque européen

Restitution des résultats et débats au sein d’un colloque qui pourrait être organisé au Parlement Européen (1,5 jours).

  • Décembre 2018 – Février 2019 : Diffusion – Actes du Colloque

Rédaction des Actes du colloque        
Diffusion (publication, flyers, site Internet, réseaux judiciaires et d’experts en Europe).

 

IV. RESULTATS ATTENDUS


Associée à une méthodologie rigoureuse qui a fait ses preuves s’agissant de l’expertise en matière civile, les résultats attendus se montreront tout à fait représentatifs des problématiques et enjeux que pose l’expertise en matière pénale.
Ce projet doit produire des résultats dont les avantages profiteront à l’ensemble des Etats membres en favorisant les échanges sur la fabrique des expertises pénales, les enjeux de leur utilisation au cours du processus pénal et sur la place qu’occupe aujourd’hui l’expertise dans l’univers judiciaire. L’EEEI et ses membres entendent travailler à la recherche de consensus autour des bonnes pratiques, au développement d’une assurance qualité, à la création d’outils et de solutions pratiques répondant à des besoins réels de la part des professionnels de justice au sein de l’UE.

Là aussi, fort de son expérience réussie autour de l’expertise civile et de son vaste réseau, l’EEEI assurera une large diffusion des résultats et des outils proposés, contribuant ainsi à l’amélioration des connaissances sur les pratiques existantes en Europe en matière d’expertise pénale, mais aussi sur la formation et la certification des praticiens experts, renforçant ainsi la garantie du principe de libre accès à une justice de qualité pour le justiciable et la confiance mutuelle entre les Etats membres.

 

* Pour plus d’informations sur ces deux projets co-financés par la Commission européenne :
Projet EUREXPERTISE [http://www.experts-institute.eu/-EUREXPERTISE,86-.html]
Projet EGLE [http://www.experts-institute.eu/-Le-projet-EGLE-demarre,840-.html]